Les commerçants doivent respecter certaines règles pendant les soldes. (illustration) (Pixbay / gonghuimin468)
Les soldes permettent aux commerçants d'écouler leurs stocks en fin de saison. Mais cette période est encadrée par des règles particulières qui visent notamment à protéger les consommateurs.
Les soldes d'hiver 2026 ont commencé partout en France. Jusqu'au mardi 3 février, les consommateurs vont pouvoir réaliser de bonnes affaires et les commerçants écouler leurs stocks. Mais ces derniers devront cependant respecter la réglementation spécifique qui encadre cette période particulière.
En effet, le commerçant «peut uniquement solder les produits proposés à la vente depuis au moins un mois avant le début de la période de soldes» , peut-on lire sur le site de l'administration française . Si un article est en rupture de stock, il ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre au prix soldé. S'il ne respecte pas ce délai minimum d'un mois, le professionnel s'expose à une amende de 15.000 euros s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et de 75.000 euros s'il s'agit d'une société.
Attention à l'affichage des prix pendant les soldes
La loi encadre aussi l'affichage des prix pendant les soldes. Le commerçant doit ainsi faire apparaître le prix réduit du produit et son prix de référence. Ce prix de référence correspond au «prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes» . Il peut également mentionner le pourcentage de la remise mais ce n'est pas une obligation.
«Le fait de gonfler artificiellement le prix de référence avant les soldes peut constituer une pratique commerciale trompeuse punie de 2 ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende (pour les entrepreneurs individuels) ou 1 500.000 € (pour les sociétés)» , prévient le service public.
Un droit de rétractation sur internet
Autre règle à respecter: les articles soldés et non soldés doivent être clairement distingués avec, par exemple, des «étiquettes de couleur» ou un panneau «nouvelle collection» . Pour un site internet, «une rubrique spéciale» peut être dédiée aux soldes.
En ce qui concerne les retours, les règles restent les mêmes. Un magasin «physique» n'a pas l'obligation de proposer l'échange ou le remboursement d'un produit. En revanche, en ligne, «le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours lui permettant d'annuler sa commande» et le professionnel doit alors le rembourser.
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